Taxation de la vape : ce qui a été adopté et ce qui reste en discussion

L’article débattu a été supprimé #

La loi de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février et publiée au Journal officiel le 20 février. Le ministère du Budget confirme cette chronologie après l’adoption définitive du texte le 2 février. Pour les produits du vapotage, le point décisif se trouve dans le suivi des articles : l’article 23 du projet initial, qui prévoyait une révision du cadre juridique et fiscal, n’a pas été conservé. [1][2]

La table de concordance du Sénat le classe explicitement parmi les dispositions supprimées. Cette table sert à suivre le passage de la numérotation parlementaire à celle de la loi promulguée. C’est une précaution utile : un « article 23 » figurant dans la loi finale peut traiter d’un tout autre sujet après renumérotation. Une recherche reposant uniquement sur le numéro, sans vérifier la version du texte et son contenu, expose donc à une confusion particulièrement importante pour les professionnels et les consommateurs. [3]

Plusieurs réformes étaient réunies dans le même dispositif #

Le projet associait l’évolution de la fiscalité à un encadrement de la distribution. Le rapport sénatorial du 28 janvier 2026 retrace les amendements successifs : exclusion des produits du vapotage de certaines dispositions, fiscalisation à un niveau nul, suppression de l’encadrement de la vente au détail et retrait de l’interdiction de vente en ligne. En nouvelle lecture, le texte retenu par le gouvernement a finalement supprimé l’article dans son ensemble. Ces étapes intermédiaires ne sont donc pas des obligations cumulatives entrées en vigueur. [2]

Le résultat pratique est précis : cette loi de finances n’a pas instauré l’accise sur les liquides ni les nouvelles contraintes de distribution qui étaient envisagées dans cet article. Cela ne veut pas dire que les produits du vapotage échappent à toute réglementation ou à la fiscalité ordinaire. Cela signifie que ce dispositif particulier a été abandonné. Le vocabulaire doit rester proportionné au fait juridique : « mesure proposée », « amendement adopté à une étape » et « règle applicable » ne désignent pas le même statut. [2][3]

La proposition européenne suit une autre procédure #

Le 16 juillet 2025, la Commission européenne a présenté une proposition de révision des règles d’accise sur le tabac et les produits connexes. Elle envisage d’étendre le champ harmonisé à de nouvelles catégories, dont les cigarettes électroniques, le tabac chauffé et les sachets de nicotine, avec des minima de taxation. Sa présentation officielle prévoit une transmission au Conseil pour accord et au Parlement européen ainsi qu’au Comité économique et social pour consultation. [4]

Cette proposition doit être décrite comme telle. L’adoption d’une proposition par la Commission n’équivaut pas à l’adoption définitive de la directive par le législateur européen. Et une directive adoptée peut encore comporter des échéances de transposition ou d’application. En mai 2026, le projet de 2025 ne peut donc pas être utilisé comme preuve d’une taxe européenne déjà prélevée sur chaque achat français. Il faut suivre séparément le contenu négocié, l’accord institutionnel éventuel et les dispositions nationales qui en découleraient.

L’assiette compte autant que le taux annoncé #

Une taxe au millilitre, une taxe proportionnelle au prix et une taxation différenciée selon la concentration ne répartissent pas la charge de la même manière. Avec une somme fixe par unité de volume, deux flacons de même contenance supporteraient le même montant avant d’autres effets fiscaux, même si leurs prix hors taxe différaient. Avec un pourcentage du prix, la charge varierait avec celui-ci. Cette comparaison arithmétique explique pourquoi une annonce limitée à « quelques centimes » ne permet pas d’apprécier l’ensemble des conséquences.

Il faut aussi préciser quels liquides entreraient dans l’assiette, y compris le traitement éventuel des produits sans nicotine, des composants et des contenants. Une étude d’impact doit annoncer ses hypothèses sur les volumes consommés et sur la répercussion dans les prix. Les fabricants ou les distributeurs peuvent modifier leurs marges, leurs formats ou leur offre. Une simulation fondée sur des ventes inchangées constitue un scénario ; elle ne décrit pas automatiquement les recettes publiques ni les dépenses des utilisateurs après la réforme.

Un exemple purement arithmétique permet de lire l’assiette : dans un scénario fictif de dix centimes par millilitre, dix millilitres représenteraient un euro de prélèvement, contre cinq euros pour cinquante millilitres. Cet exemple n’est ni un tarif français applicable ni une prévision de prix en rayon. Il montre pourquoi le volume doit accompagner le taux annoncé et pourquoi un calcul de hausse en pourcentage exige de connaître aussi le prix de départ et les autres composantes fiscales.

Le résultat sanitaire ne se lit pas dans les seules recettes #

L’évaluation d’une fiscalité du vapotage devrait examiner conjointement l’accès des mineurs, les dépenses des adultes et les changements entre produits. Une diminution des ventes déclarées peut refléter un arrêt de consommation, mais aussi un changement de circuit d’achat. Pour les fumeurs qui envisagent une substitution, l’écart de coût avec la cigarette fait partie des paramètres à observer. On ne peut pas déduire du seul rendement d’une taxe si davantage de personnes ont quitté le tabac ou si certains parcours ont été interrompus.

Les acteurs économiques ont intérêt à défendre leur activité ; les pouvoirs publics doivent exposer les objectifs et les arbitrages de leurs propositions. Ces positions peuvent être examinées sans prendre les prévisions des uns ou des autres pour des résultats constatés. Au 19 mai 2026, la conclusion juridique est circonscrite : la réforme française portée par l’article 23 initial a été supprimée, tandis que le projet européen doit continuer à être suivi selon sa procédure propre. Cette distinction offre une base plus solide au débat que les annonces successives détachées de leur date et de leur devenir.

Sources #

[1] Direction du Budget — Loi de finances initiale (LFI) pour 2026. 20 février 2026.

[2] Jean-François Husson — Sénat, Commission des finances — Rapport n° 312 sur le projet de loi de finances pour 2026 — Article 23 : Fiscalisation de l’ensemble des produits à fumer. 28 janvier 2026.

[3] Sénat — Loi de finances pour 2026 — Table de concordance des articles. 20 février 2026.

[4] Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière — Revision of the Tobacco Taxation Directive (proposal). 16 juillet 2025.