Vapotage au travail et dans les lieux collectifs : les règles à connaître

Trois catégories expressément visées par la loi #

Le Code de la santé publique interdit le vapotage dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés et dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Cette liste figure à l’article L3513-6. Elle concerne l’usage de la cigarette électronique, indépendamment de l’interdiction de vente aux mineurs, qui porte sur une autre opération et un autre contrôle. [1]

Dans ces espaces, la discussion sur la discrétion de l’appareil ou l’odeur du liquide ne change pas le principe de l’interdiction. La règle ne dépend pas de la taille du nuage visible. Elle ne repose pas non plus sur une autorisation individuelle accordée par les personnes présentes à un instant donné. Un lieu collectif accueille des usagers successifs ; son fonctionnement doit rester lisible pour chacun. Cette dimension explique l’importance de la signalisation et de consignes stables plutôt que d’arrangements difficiles à connaître.

Le bureau partagé est défini plus précisément #

L’article R3513-2 précise la catégorie des lieux de travail : il s’agit de locaux recevant des postes de travail, fermés et couverts, affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux accueillant du public. Un bureau partagé ou un espace de travail ouvert entre dans cette définition. En revanche, le texte ne pose pas, par ce seul article, une interdiction identique pour tous les bureaux individuels et tous les établissements recevant du public. [2]

Cette exception réglementaire doit être lue avec prudence. Elle n’instaure pas un droit général de vapoter dans un restaurant, une salle d’accueil ou tout endroit accessible au public. D’autres règles peuvent s’appliquer, notamment celles du responsable des lieux et celles liées à la sécurité. La bonne démarche consiste à vérifier la consigne du site. Un établissement qui veut éviter les interprétations divergentes a intérêt à désigner clairement les espaces concernés et à distinguer ce qui résulte de la loi de ce qui relève de son organisation.

Les espaces sans tabac de 2025 ne se transposent pas automatiquement #

Le décret du 27 juin 2025 a élargi le champ des interdictions de fumer. La version de l’article R3512-2 entrée en vigueur le 29 juin vise notamment les parcs et jardins publics, les plages pendant la saison balnéaire et différents espaces ou périmètres liés aux écoles, bibliothèques et équipements sportifs. Il s’agit du chapitre relatif au tabac. La présence du mot « vapotage » dans le titre général du décret ne signifie pas que chacune de ses restrictions spatiales lui est étendue. [3]

Le texte traite aussi de la vente aux mineurs, ce qui explique ce titre plus large. Pour une personne qui consulte seulement une affiche ou un résumé, la confusion est facile : « espace sans tabac » et « vapotage interdit » ne sont pas des formulations juridiquement interchangeables. Une consigne locale peut néanmoins porter sur les deux. Il faut alors lire ce qu’elle prévoit, son périmètre et son fondement, sans déduire de l’existence d’une règle nationale différente que toute restriction locale serait dépourvue d’effet.

L’entreprise doit articuler prévention et organisation #

Dans son dossier de mars 2024 consacré au tabagisme, au vapotage et au travail, l’INRS rappelle les obligations de signalisation et le rôle des services de prévention et de santé au travail. La consommation doit être abordée dans l’évaluation des situations professionnelles, avec une attention aux risques propres aux postes et à l’accompagnement des salariés. Une règle sur l’usage dans les locaux et une démarche d’aide à l’arrêt du tabac répondent à des besoins complémentaires. [4]

Pour les personnes qui ont remplacé la cigarette par le vapotage, l’organisation des espaces et des pauses peut soulever une difficulté concrète. La traiter ne suppose pas de revenir sur l’interdiction dans un bureau collectif. Cela peut conduire à clarifier les emplacements utilisables et l’information disponible, en tenant compte des contraintes du site. Un échange avec le service de santé au travail permet également de séparer une question d’organisation d’une question de santé individuelle. Le parcours de sevrage ne devrait pas être réduit à un conflit de voisinage professionnel.

Une règle comprise s’applique plus facilement #

La coexistence de plusieurs cadres impose une communication précise. Une affiche devrait permettre de comprendre quel comportement est interdit et dans quel espace. La formule générale « conformément à la loi » devient peu informative lorsqu’une consigne interne va plus loin que le texte national. Nommer la règle du site permet aux visiteurs comme aux salariés de s’y conformer sans devoir reconstituer eux-mêmes l’ensemble du droit. Cela aide aussi à expliquer pourquoi deux établissements comparables peuvent afficher des consignes différentes.

La question de la courtoisie subsiste enfin là où aucun texte ne tranche explicitement la situation. Partager un espace implique de considérer les personnes présentes et les consignes du responsable, sans transformer chaque désaccord en débat sur l’ensemble des risques du vapotage. Au 19 avril 2026, le repère juridique reste clair : la loi encadre plusieurs lieux précis, les interdictions de fumer ont leur propre périmètre et les règles applicables au site doivent être vérifiées. Cette lecture détaillée protège la compréhension de tous, y compris celle des anciens fumeurs qui utilisent une cigarette électronique.

Cette clarté aide également les personnes qui se déplacent d’un site à l’autre. Un salarié accueilli dans une autre entreprise, un prestataire ou un visiteur ne connaît pas nécessairement les consignes habituelles du lieu. Une information accessible dès l’entrée ou lors de l’accueil évite qu’une règle soit découverte à l’occasion d’un incident. Elle permet d’appliquer le même cadre aux habitués et aux nouveaux arrivants.

Sources #

[1] Légifrance — Code de la santé publique, article L3513-6 — Interdiction de vapoter dans certains lieux collectifs. 21 mai 2016.

[2] Légifrance — Code de la santé publique, article R3513-2 — Définition des lieux de travail concernés. 27 avril 2017.

[3] Légifrance — Décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage — Article R3512-2. 28 juin 2025.

[4] Philippe Hache — INRS, Références en santé au travail — Tabagisme, vapotage et travail. mars 2024.