Vapotage : les règles qui encadrent le marché français

Un socle européen et des règles françaises #

La cigarette électronique est un produit de consommation réglementé. Pour les produits contenant de la nicotine, une partie du cadre découle de la directive européenne de 2014 sur les produits du tabac et les produits connexes. Le droit français précise ensuite les obligations applicables aux fabricants, aux importateurs et aux vendeurs. Cette construction explique pourquoi deux produits vendus sous le même mot « vape » peuvent relever d’exigences différentes selon leur composition, leur présentation et leur mode de fonctionnement. [1][2]

La directive fixe notamment une concentration maximale de nicotine de 20 milligrammes par millilitre. Elle prévoit des flacons de recharge nicotinés d’au plus 10 millilitres et des plafonds pour les cartouches ou réservoirs relevant de son champ. Ces limites commerciales ne constituent pas des doses conseillées à un individu. Elles ne permettent pas non plus de calculer la quantité absorbée par bouffée : celle-ci dépend du liquide, de l’appareil et de la manière de l’utiliser. [1]

La notification engage la responsabilité des opérateurs #

Six mois avant de mettre sur le marché un produit du vapotage contenant de la nicotine, le fabricant ou l’importateur doit déposer un dossier de notification par marque et par type de produit. Le Code de la santé publique prévoit des informations sur sa composition, ses émissions, les données toxicologiques, ses composants et son procédé de fabrication. Il exige aussi une déclaration annuelle de données de vente. La réglementation organise ainsi une traçabilité documentaire en amont de la commercialisation. [2]

Cette démarche doit être nommée correctement. Une notification n’équivaut pas à une autorisation de mise sur le marché d’un médicament et ne signifie pas que l’administration a garanti une absence de risque. Elle donne aux autorités des informations sur le produit et impose des responsabilités à ceux qui le commercialisent. Pour le public, la question utile est donc moins de chercher un label global « validé par l’État » que d’identifier un opérateur, un produit et des informations vérifiables.

La distinction devient concrète lorsqu’un produit est présenté comme « déclaré aux autorités ». Pour apprécier cette mention, il faut savoir à quelle démarche elle correspond, pour quelle référence et à quelle date. Un numéro de dossier peut faciliter la traçabilité ; il n’est pas une conclusion clinique sur l’efficacité pour arrêter de fumer. De même, une modification de nom ou d’emballage ne permet pas de supposer que deux références sont identiques. L’information réglementaire est utile lorsqu’elle relie un document à un objet identifiable. Elle perd cette fonction si elle devient une formule générale destinée à faire croire qu’un contrôle administratif répond à toutes les questions sanitaires.

Composition et sécurité ne sont pas facultatives #

Le code impose des ingrédients de haute pureté dans les flacons de recharge et les cartouches nicotinés, sous réserve de traces techniquement inévitables. Il interdit plusieurs familles d’additifs : ceux suggérant des bénéfices sanitaires, certains stimulants, les substances colorant les émissions et celles présentant, sans combustion, des propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Des exigences portent également sur la régularité de diffusion de nicotine et la sûreté du produit. [2]

Le contenu d’une règle et la conformité de tous les articles effectivement vendus sont deux sujets distincts. Un produit non conforme peut circuler malgré une réglementation détaillée ; son existence ne rend pas la réglementation inexistante. À l’inverse, l’achat dans un commerce identifiable ne dispense pas de lire l’emballage et les informations du fabricant. La sécurité dépend aussi de l’application des obligations, des contrôles et du traitement des signalements. Le droit décrit ce qui doit être respecté ; il ne transforme pas chaque usage réel en situation identique.

Les mineurs et la publicité font l’objet de restrictions propres #

La vente et l’offre gratuite de produits du vapotage aux moins de 18 ans sont interdites. Le vendeur doit exiger que l’acheteur établisse sa majorité. Cette interdiction ne concerne pas seulement les liquides nicotinés : elle vise les produits du vapotage définis par le code. Un produit présenté comme dépourvu de nicotine n’est donc pas, pour cette seule raison, librement vendable à un adolescent. [3]

La publicité directe ou indirecte en faveur de ces produits est également interdite, avec des exceptions limitativement prévues, notamment pour certains échanges professionnels et certaines affichettes intérieures. La disponibilité d’un produit à la vente n’emporte donc pas la liberté d’en faire la promotion partout. La distinction concerne les fabricants comme les distributeurs. Une information sur la réglementation, les usages ou les résultats scientifiques doit être évaluée pour ce qu’elle contient et pour sa finalité, sans assimiler automatiquement tout discours documentaire à une publicité. [3]

Après la vente la surveillance continue #

Les fabricants, importateurs et distributeurs de produits nicotinés doivent organiser la collecte des effets indésirables présumés. Si un opérateur a des raisons de croire qu’un produit est dangereux, de mauvaise qualité ou non conforme, il doit prendre les mesures correctives nécessaires, qui peuvent aller jusqu’au retrait ou au rappel. Le signalement d’un problème fait donc partie du fonctionnement normal de la surveillance ; il ne suppose pas que tous les produits partagent ce défaut. [2]

En janvier 2026, ce cadre s’accompagne aussi d’une interdiction française des dispositifs préremplis qui ne peuvent pas être remplis à nouveau, batterie rechargeable ou non, avec une exception pour les cartouches. Le texte cible une catégorie matérielle précise. Il ne transforme pas toutes les cigarettes électroniques en produits interdits. Pour comprendre une annonce réglementaire, il faut toujours vérifier le produit visé, l’acte concerné — vendre, distribuer, utiliser — et la date d’application. Ces trois précisions évitent qu’une mesure limitée soit présentée comme une interdiction générale. [3]

Sources #

[1] Parlement européen et Conseil de l’Union européenne — Directive 2014/40/UE du 3 avril 2014, article 20 relatif aux cigarettes électroniques. 29 avril 2014.

[2] Légifrance — Code de la santé publique, articles L3513-7 à L3513-14, ingrédients émissions et notification. 20 mai 2016.

[3] Légifrance — Code de la santé publique, articles L3513-4, L3513-5 et L3513-5-1. 26 février 2025.