Chez Vapovor.com, nous réaffirmons notre engagement pour une concurrence saine et respectueuse du droit. Il est essentiel de rappeler le cadre légal applicable à la fixation des prix de revente, et de clarifier certaines pratiques interdites.
🧾 Liberté du distributeur : un principe fondamental
Conformément à l’article L.442-1, I, 1° du Code de commerce (anciennement L.442-6, I, 1° avant l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019), il est strictement interdit à un fournisseur d’imposer un prix minimal de revente à ses distributeurs.
Le distributeur reste donc libre de déterminer ses prix de vente, en fonction de sa stratégie, de son positionnement et des conditions du marché.
⚠️ Toute tentative d’imposer un prix, même sous forme de “prix conseillé”, ne doit en aucun cas être assortie de pressions ou de menaces.
🚫 Les ententes anticoncurrentielles
L’article L.420-1 du Code de commerce interdit les ententes ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’entraver, restreindre ou fausser la concurrence. Cela inclut notamment :
- Les accords entre fournisseurs et distributeurs visant à fixer des prix uniformes
- Les pressions visant à restreindre la liberté tarifaire du distributeur
- Les représailles commerciales en cas de non-respect de prix “suggérés”
Ces pratiques sont considérées comme anticoncurrentielles et peuvent donner lieu à sanctions administratives et pénales.
🛡 Interventions des autorités
Les pratiques anticoncurrentielles peuvent être sanctionnées par :
- La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
- L’Autorité de la concurrence, sur le fondement de l’article L.464-2 du Code de commerce
Les sanctions peuvent aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise, selon la gravité des faits.
✅ Notre politique commerciale
Chez Vapovor.com :
- Nous définissons nos prix de manière indépendante, dans le respect du cadre légal
- Nous mettons en valeur chaque produit dans un cadre conforme à son image
- Nous agissons en toute transparence pour garantir à nos clients des prix justes sans compromettre la qualité
📣 Pour toute question ou échange à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact. Nous sommes à votre écoute.